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Enfin une action encourageante de la part du gouvernement!

21 mars 2012

Bien que je tente d’alimenter constamment le débat social concernant le traitement des victimes d’actes criminels en critiquant parfois le système, je me dois tout de même d’être bon joueur et de reconnaître les bons coups du gouvernement et/ou de l’IVAC. En fait comme je l’ai souligné plus d’une fois, mon but n’est pas de chercher à ternir l’image de l’IVAC et du système de justice, mais bien de contribuer à rendre le système plus adapté à la réalité des victimes d’actes criminels.

Québec bonifie son soutien aux proches de victimes d’actes criminels

À ce sujet, je viens heureusement d’apprendre que la pétition d’Isabelle Gaston concernant la bonification du régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels semble avoir réussi à améliorer le sort de certaines victimes plus indirectes : les proches des victimes d’actes criminels. En effet, le gouvernement du Québec vient d’annoncer des améliorations au présent régime d’indemnisation comme le souligne d’ailleurs cet article de Radio-Canada :

http://www.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2012/03/21/001-gaston-ivac-quebec.shtml

Certe qu’il s’agit de minces améliorations, mais ça demeure tout de même une avancée en matière d’équilibre entre ce qui est octroyé en argent pour le support des prisonniers versus ce que verse le gouvernement aux victimes qui sont beaucoup trop délaissées par le système. Merci beaucoup Isabelle pour le fruit de tes efforts pour faire changer les choses!

L’article 11 de la loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Néanmoins, s’il y a bien quelque chose qui devrait également changer, c’est bien l’article 11 de la loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels qui prescrit qu’une victime n’a qu’une seule année pour présenter sa demande d’indemnisation à l’IVAC suite à une agression, et ce, peu importe son âge, son état psychologique, psychiatrique et/ou physique. En fait, le problème est que si la victime présente sa demande hors délai, celle-ci devra alors prouver qu’elle n’a pas renoncé à se prévaloir de ses droits. Malheureusement, cela signifie la plupart du temps le début d’une longue et pénible bataille juridique qui risque d’être très préjudiciable au rétablissement de la victime en plus d’empirer sa situation financière qui peut déjà être catastrophique.

Par exemple, il serait intéressant que la prescription prévue à l’article 11 de la loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels soit abolie lorsqu’il s’agit de victimes mineures au moment des faits et/ou souffrants de traumatismes psychologiques : ce qui est propre à plusieurs victimes. En agissant de la sorte, cela serait beaucoup plus humain et éviterait d’engorger les tribunaux et le système de la santé à cause de prévisible exacerbation de l’état psychologique et/ou psychiatrique de la victime en cas de refus de l’IVAC. À ce sujet, je me questionne à savoir si la société réussit réellement à économiser de l’argent en délaissant ainsi certaines victimes. J’en doute grandement en tout cas!

L’art de conclure en soulevant quelques autres questionnements

En résumé, je félicite le courage et le dévouement d’Isabelle Gaston dans cette cause pour l’amélioration du traitement des victimes d’actes criminels! Merci également aux gens qui ont signé cette pétition! Par ailleurs, bien que beaucoup de choses doivent encore être améliorées, je me dois tout de même de souligner le début d’efforts du gouvernement en matière d’indemnisation des victimes d’actes criminels. Toutefois, au-delà de la pertinence de revoir l’article 11 de l’IVAC, d’autres questions demeurent toujours. Je vous les présente d’ailleurs :

– Devrait-on responsabiliser davantage les criminels en leur offrant de travailler pour l’amélioration du sort des victimes, et ce, ne serait qu’en échange de toute libération conditionnelle lorsque cela peut s’appliquer?

– L’IVAC devrait-elle poursuivre elle-même certains criminels afin de se financer partiellement au lieu d’emmener plus d’une victime à devoir se battre devant les tribunaux pour faire valoir leurs droits? Entre nous, quant à payer des avocats à même nos taxes pour essayer de maintenir les refus d’indemniser certaines personnes, il serait peut-être intéressant que ceux-ci sévissent davantage contre les criminels que contre les victimes! Qu’en pensez-vous?

– De plus, devrait-on abolir le délai de prescription en matière de poursuite civile en dédommagement, et ce, lorsqu’il est question d’agressions sexuelles et/ou d’autres préjudices pouvant entraver la capacité d’une victime à agir à temps?

Qui sait? Peut-être que mes interventions, qui sont surement maladroites par moment, vont tout de même contribuer à l’amélioration de la société… Je l’espère grandement en tout cas!

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