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Jugement impressionnant contre l’IVAC!

6 juin 2014

Attention! Ce message s’adresse à l’ensemble des victimes d’actes criminels du Québec et plus particulièrement à celles qui ont présenté tardivement une demande en indemnisation qui a été tout de même acceptée.

À vrai dire, je viens d’apprendre qu’une politique interne mise de l’avant par l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) aurait potentiellement eu pour effet de priver des gens de leurs droits, et ce, de façon importante. Le problème, c’est que le Tribunal administratif du Québec a conclu récemment que cette politique interne de l’IVAC ne repose sur aucune assise juridique! Voici d’ailleurs un extrait important de ce jugement:

[43] La politique mise de l’avant par l’IVAC ne repose sur aucune assise juridique et il est tout à fait exact d’affirmer que le Tribunal n’est pas lié par ce document. Tel que le mentionnait la Cour d’appel du Québec dans l’affaire G. B. & als5, les directives n’ont pas la force normative contrairement à l’acte réglementaire et elles ne font qu’encadrer le pouvoir discrétionnaire du ministre sans pour autant procurer de droit aux fonctionnaires.

Par conséquent, je vous conseille de lire ce jugement du Tribunal administratif du Québec et de consulter votre avocat si cela vous concerne! Voici d’ailleurs cet important jugement :

 http://www.evac-qc.com/2014canlii15624.pdf

Êtes vous surpris par cette découverte? Moi non! Je pense que ce n’est que la pointe de l’iceberg!

 

Injustice

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One Comment leave one →
  1. incognito permalink
    17 avril 2016 6 h 25 min

    J’ai été moi même victime d’inceste et je n’ai pas eu le droit d’avoir justice de notre système judiciaire Québécoise. Ils ont plutôt décidé de laisser tomber, car il n’avait pas longtemps à vivre. Ils ont plutôt, protéger le sors de l’agresseur, que de celui de la victime. Quand j’ai fait ma déclaration à un poste de police de Montréal. Le policier était très compatissant avec ma plainte, j’ai eu un bel accueil. Mais après quand elle s’est rendue à la police criminelle tout s’est passé en désastre. J’ai eu deux policiers, un homme et une femme qui ont pris en charge ma plainte. On m’a interrogé tout en m’enregistrant pendant quatre à six heures sans relâche de ce que j’ai vécu pendant mon enfance. La policière qui m’interrogeait m’avait même fait une remarque déplacée comme du genre «Il était un homme à femmes.» En me disant cette remarque, elle ne savait même pas que c’était un pédophile. Après lui avoir dit qui avait déjà été a la cour pour avoir agressé un petit garçon et qui l’ont laissé partir sans de condamnation, car il avait une famille a charge a faire vivre. Ils l’ont laissé partir et j’ai dû en payer le prix fort. Il en a profité après moi, d’agresser d’autres enfants. Et il s’en est sortie aussi facilement. Quand j’ai demandé à la police criminelle combien de temps qu’elle eût interrogé le suspect en question – elle m’a répondu 30 minutes. Et ça lui a pris aussi trente minutes pour interroger mon frère au téléphone sans se déplacer. Ç’a été leur enquête. J’en ai gros sur le coeur, protéger par des maudits travailleurs sociaux et des intervenantes et le système judiciaire québécois

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