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Pourquoi le gouvernement du Québec tient-il à protéger certains criminels?

30 mars 2016
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Injustice

 

Voici quelques questions adressées ouvertement à l’honorable Me Stéphanie Vallée, ministre de la Justice, et Procureure générale du Québec :

1. Me Stéphanie Vallée, pouvez-vous expliquer aux citoyens du Québec pourquoi votre ministère, et surtout votre parti politique, tente toujours et encore de protéger les agresseurs d’enfants par le biais d’un délai de prescription empêchant leurs victimes d’obtenir réparation lorsque ces gens sont enfin en mesure de comprendre l’ampleur du mal qu’ils ont subit, et ce, avant l’année 201o?

2. Pourquoi le Québec est-il devenu le seul endroit au Canada où une armée de pédophiles et autres criminels est encore protégée des poursuites civiles grâce au présent gouvernement?

3. Madame la ministre, bien que vous avez souvent vanté la générosité de l’Indeminisation des victimes d’actes criminels (IVAC) en le qualifiant ce régime « de plus généreux au Canada », pouvez-vous expliquer aux citoyens pourquoi ce même régime, qui relève de votre autorité, préfère livrer un combat juridique acharné aux victimes d’actes criminels, pour ne surtout pas indemniser les plus mal pris d’entre eux, au lieu de tenter de renflouer ses coffres en relayant la facture directement aux criminels ?

4. Peut-on réellement parler de « justice » lorsque les lois du Québec protègent toujours et encore certains prédateurs tout en favorisant une absurde guerre ouverte aux victimes d’actes criminels pour ne pas les indemniser?

5. Madame la ministre, comment pouvez-vous justifier moralement et légalement le fait que le gouvernement du Québec s’est doté de deux lois pour mieux lever son sinistre délai de prescription afin de poursuivre des fabricants de produits du tabac et pour récupérer l’argent de la corruption, et ce, tout en refusant en même temps l’accès à la justice aux enfants qui ont eu le malheur de comprendre que beaucoup trop tard la nature et l’ampleur des dommages infligés?

6- Ce faisant, chère ministre de la « Justice », pourquoi une victime hautement traumatisée, qui était mineure au moment de subir des sévices de nature criminelle,  serait-elle considérée  davantage apte à agir dans les délais prescrits par la loi qu’un gouvernement  disposant de moyens colossaux pour faire face à des criminels et à l’industrie cigarettière?

7. Me Vallée, est-ce sain et normal que certaines victimes d’actes criminels finissent par craindre tout autant ce qui relève de votre ministère que les criminels eux-mêmes ?

8- Au fait, Madame la Ministre, est-ce qu’il y a encore un pilote dans l’avion?

Merci à l’avance, chère honorable ministre de la Justice, pour toute réponse publique à ces questionnements qui vous sont posés par un nombre sans cesse croissant de personnes.

 

Sites Internet et documents consultés à ce sujet:

 

Projet de loi n° 596 – Simon Jolin-Barrette dépose une motion


 

Projet de loi no 596 – Loi modifiant le Code civil afin de rendre imprescriptibles les recours judiciaires pour les victimes d’agression à caractère sexuel

Projet de loi 596

 

Étude des crédits – Délai de prescription pour les victimes d’agressions sexuelles


 

Victimes d’agressions sexuelles – Simon Jolin-Barrette questionne le gouvernement


 

Québec abandonne-t-il les victimes d’abus sexuels?

http://www.droit-inc.com/article10145-Quebec-abandonne-t-il-les-victimes-d-abus-sexuels

 

Pédophilie: quand mettrez-vous fin au délai de prescription?

http://www.lapresse.ca/le-soleil/opinions/points-de-vue/201602/01/01-4946044-pedophilie-quand-mettrez-vous-fin-au-delai-de-prescription.php

 

Prescription absurde

http://www.lapresse.ca/le-soleil/opinions/editoriaux/201602/26/01-4955100-prescription-absurde.php

 

Victimes d’agressions sexuelles : La CAQ annonce un projet de loi pour abolir les délais de prescription
https://coalitionavenirquebec.org/fr/presse/victimes-dagressions-sexuelles-la-caq-annonce-un-projet-de-loi-pour-abolir-les-delais-de-prescription/

 

Bellemare met de la pression sur la ministre de la Justice

 http://www.journaldequebec.com/2016/03/25/bellemare-met-de-la-pression-sur-la-ministre-de-la-justice

 

L’abolition du délai de prescription réclamée

http://www.journaldequebec.com/2013/05/21/quebec-accuse-de-proteger-les-pedophiles

 

Des victimes dénoncent le silence politique

http://www.courrierfrontenac.qc.ca/Actualites/2016-02-20/article-4441764/Des-victimes-denoncent-le-silence-politique/1

 

Une victime se prononce sur les délais de prescription…

https://radiox.com/contenu/une-victime-se-prononce-sur-les-d%C3%A9lais-de-prescription#

 

Marc Bellemare en guerre contre le délai de prescription!

https://radiox.com/contenu/marc-bellemare-en-guerre-contre-le-d%C3%A9lai-de-prescription#

 

La rétroactivité de la réforme de la prescription des recours civils effectuée en 2013 : critères de choix et orientations possibles

http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/rapports/pdf/rapp_retroac_reforme.pdf

 

Abolition du délai de prescription – Roger Lessard et son groupe font pression sur le gouvernement

http://www.leclaireurprogres.ca/actualites/politique/2016/2/26/roger-lessard-et-son-groupe-font-pression-sur-le-gouvernement.html

 

Agressions sexuelles: le délai de prescription doit être éliminé, selon la CAQ

http://www.lapresse.ca/le-soleil/justice-et-faits-divers/201603/13/01-4960245-agressions-sexuelles-le-delai-de-prescription-doit-etre-elimine-selon-la-caq.php

 

Agressions sexuelles: la fin du délai de prescription réclamée

Agressions sexuelles: la fin du délai de prescription réclamée

 

La CAQ somme la ministre de la Justice d’abolir les délais de prescription pour les victimes d’agressions sexuelles

http://www.coolfm.biz/nouvelle_details.php?id=3679

 

Un groupe souhaite l’abolition des délais de prescription au Québec

http://www.leclaireurprogres.ca/actualites/societe/2015/11/12/un-groupe-souhaite-l-abolition-des-delais-de-prescription-au-que.html

 

Jugements de la Cour suprême du Canada – M.(K.) c. M.(H.), [1992] 3 R.C.S. 6

https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/917/index.do

 

Délai de prescription pour les crimes sexuels – Québec solidaire appuie la demande des victimes

http://www.quebecsolidaire.net/delai-de-prescription-pour-les-crimes-sexuels-quebec-solidaire-appuie-la-demande-des-victimes/

 

Financement municipal illégal: Coiteux propose des amendements 

Financement municipal illégal: Coiteux propose des amendements

 

Fraudes ou manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics – La ministre de la Justice se réjouit de l’adoption du projet de loi n°26

http://www.plq.org/fr/article/fraudes-manoeuvres-dolosives-contrats-publics-adoption-pl26

 

Indemnisation des victimes d’actes criminels : des délais trop courts?

http://www.faitsetcauses.com/2013/04/03/indemnisation-des-victimes-dactes-criminels-des-delais-trop-courts/

 

La Cour suprême donne raison à Shirley Christensen

http://fr.canoe.ca/infos/societe/archives/2010/10/20101029-101130.html

 

Victimes d’actes criminels: le déficit de compassion libéral se creuse

Victimes d’actes criminels: le déficit de compassion libéral se creuse

 

Agressions sexuelles : Aussant dépose un projet de loi pour lever la prescription

http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2012/04/05/006-aussant-projet-loi-agressions-sexuelles.shtml

 

Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/R_2_2_0_0_1/R2_2_0_0_1.html

 

Remboursement des coûts liés au tabac: la Cour suprême refuse d’entendre JTI-MacDonald

http://www.journaldemontreal.com/2016/05/05/remboursement-des-couts-lies-au-tabac-la-cour-supreme-refuse-dentendre-jti-macdonald

 

Corruption : qu’est-ce qui retarde l’application de la Loi de la réparation?

http://www.journaldemontreal.com/2015/06/11/corruption–quest-ce-qui-retarde-lapplication-de-la-la-loi-de-la-reparation

 

Crimes sexuels: la période de prescription au civil critiquée

http://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-affaires-criminelles/actualites-judiciaires/201305/16/01-4651711-crimes-sexuels-la-periode-de-prescription-au-civil-critiquee.php

 

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4 commentaires leave one →
  1. Christine permalink
    2 mai 2016 16 h 31 min

    Bonjour, j’aimerais avoir une information et si possible la validé. Je lisais sur un autre forum (jetaide) que soit disant que la victime reçoit une rente mensuel de 119$ concernant les séances en psychothérapie et rétroactif depuis l’estampe de notre dossier, mais ce forum date de 2011….soit disant que cette rente est à part de la somme que je devrais recevoir pour mes séquelles..Pouvez vous m’éclairer sur ce sujet?

    Merci à l’avance

    Christine

    • 17 mai 2016 15 h 54 min

      Je ne suis pas certain de bien comprendre, mais je vais raconter ma propre expérience qui pourrait potentiellement vous éclairée.

      En fait, j’ai des dossiers actifs à l’IVAC tandis que certains ont été rejetés pour cause de hors-délai : les sévices subits durant l’enfance ont été rejetés par l’IVAC parce que j’ai eu le malheur de recevoir de l’aide spécialisée de loin trop tard. À vrai dire, on ne voulait littéralement pas m’aider, car un homme abusé sexuellement au Québec, ça ne devait pas exister jusqu’à tout récemment… Et c’est d’autant plus vrai du fait que j’ai été abusé sexuellement par rien de moins qu’un juge de paix! Vous voyez le portrait? Après tout, il ni a presque pas d’organismes qui viennent en aide à des hommes dans ma situation… Tout est à construire de ce côté et la volonté politique ne semble pas au rendez-vous de ce côté…

      Or, j’ai reçu un certain montant en rentes rétroactives (ce qui a enrichi mes avocats) et je devrais recevoir un autre versement lorsque les présentes procédures juridiques seront terminés. Malheureusement, je ne toucherai jamais à un seul dollar de la part de l’IVAC, car celle-ci fait tout pour que mes avocats s’enrichissent. Brièvement, mon expérience avec l’IVAC et le ministère de la pseudo « Justice » est une catastrophe! Je ne crois littéralement plus en notre système de « Justice » qui est de loin plus utile pour protéger les criminels que pour aider les victimes à obtenir réparation.

      Bon! Tout cela pour dire qu’il est possible de recevoir des rentes de façon rétroactive si nous avons un dossier actif à l’IVAC. Par la suite, l’organisme peut verser une rente mensuelle jusqu’à nos 65 ans ou par le biais d’un montant global afin de se débarrasser de nous le plus rapidement possible.

      Je suis désolé pour ma réponse franche et directe, mais je dois admettre que j’ai tout un deuil à achever concernant cette illusion que j’avais qu’il y avait un système de « Justice »…

      RIP Justice Québec! Enterrons la dépouille! Ça pue!

  2. Seb permalink
    17 mai 2016 15 h 32 min

    Pour que justice soit rendue, il faudrait tout d’abord avoir un système de justice accessible à chacun de nous. Le hic est que nous sommes encore très loin d’en avoir un. Je n’ai jamais vu autant d’incompétence de ce côté de mon vivant.

    Et là, encore faudrait-il que les tribunaux ne reçoivent plus de commandes politiques et que ceux-ci ne représentent plus une sinécure pour récompenser les amis du parti au pouvoir.

  3. charbonneau sylvie permalink
    11 octobre 2016 15 h 07 min

    ont m as presque tuer dans ma maison je suis monoparentale notre vie est foutu par 4 malades ce que Cavac m as repondue pas que j ai courrue apres mon attaque car j étais en possession de pot, a m as dit que j avais contribuée a ma lourde perte quelle belle justice puis mon fils lui a t il aussi courru apres la mort bande de salaud je souhaite que ca arrive a tout les avocat procureur juge et surtout police dans mon dossier vous pouvez tous crever sale lache tout comme mes 4 agresseurs

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